partage de biens en cas de divorce

Publié le 19/10/2012 Vu 1059 fois 1 Par
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11/10/2012 14:58

Bonjour,

mon mari et moi sommes mariés sous le régime légal ( communauté réduite aux acquêts )

nous avons achetés une maison pendant notre mariage avec contraction d'un prêt, ( prêt obtenu grâce au don des droits au prêt d'un PEL d'un de mes parents ) il reste 10 années à payer, les mensualités sont prélevées sur un compte joint où est versé mon seul salaire

nous envisageons un divorce par consentement mutuel

mon mari me dit qu'il me laisse la maison sans compensation de ma part puisque pour lui, je rembourse avec mon salaire
je précise que je peux continuer à rembourser le prêt seule,( salaire conséquent par rapport aux remboursements)
que doit il faire pour faire valoir son désir ?

nous sommes d'accord sur le partage des autres biens ( voitures meubles etc...)


merci de m'éclairer

19/10/2012 08:47

Bonjour,

vous avez un futur ex mari en or !!! Vous êtes sûre de vous vouloir le laisser filer ???

Bon, mis à part cela, qui dit divorce par consentement mutuel dit liquidation du bien immobilier AVANT. Et pour cette liquidation qui doit se conclure par une cession du bien à vous sans contrepartie, seul un notaire et lui seul peut le faire. Allez donc en consulter un, c'est gratuit (pour 99% d'entre eux).

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