Partage des biens et remboursement sur compte

Publié le 16/05/2017 Vu 619 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/05/2017 16:51

bonjour à tous,
j'ai plusieurs questions qui me trottent dans la tête.
Mon divorce a été prononcé en décembre 2016,avec mon ex concernant le partage des biens ils nous restent un appartement locatif(bail jusqu'en 02/2019) et deux véhicules une de 2013 que mme a en jouissance pour l'instant et moi un véhicule de 2007 que j'ai vendu en octobre avant le jugement et pour lequel j'ai avisé mon ex que la moitié de cette vente lui sera donné à la vente de l'autre véhicule(2013).Pour info nous avons un compte joint pour l'appartement locatif.
questions: A priori il fallait que je demande l'autorisation à mon ex pour la vente de mon vehicule(2007)sachant qu'actuellement sur le compte joint il y a une differences entre ce qu'elle met et ce que je mets à savoir 700euros de plus pour moi depuis 02/02/2016 donc préférer ne pas mettre cette somme sur le compte pour ne pas me faire avoir.
questions:apres la vente de l'alfa(je l'espere)ou doit se faire le partage de ses biens(2 vehicules) à la banque ou devant chez un notaire.
Questions: puis je récupérer les montants que je verse en plus que mon ex sur le compte joint,
questions:mon ex se fait prélever ses écheances d'assurances mensuelles à son propre nom sur le compte joint doit-elle les rembourser? si oui depuis quand doit elle les rembourser?
questions:pour notre appartement il nous reste 80000 euros de crédit, je lui ai envoyé une expertise d'une agence immobilière à hauteur de 92000euros et mme ne veut rien entendre sachant que le notaire m'a stipulé qu'il serait préférable de le vendre par nous meme.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter