Bonjour,
En divorce par consentement en cours (régime communauté universelle), le notaire nous montre un projet chiffré de partage de la communauté.
L'actif totalise une maison et des comptes bancaires (donc biens communs)
Le passif est une somme d'argent héritée mais non utilisée.
Pour le partage il y a une notion d'actif net (sans l héritage) et d'actif (incluant l'héritage)
Mais je vois que dans le détail des frais du notaire, la base de calcul est l'actif total ou 'brut'.
D'où ma question sur ce forum: on nous dit en général que l'argent d'un héritage est neutre pour celui qui reçoit, et je vois que je suis taxé sur l'argent de l'héritage (donc au total à environ 4% dessus) juste parce que le notaire souhaite faire apparaître cette somme dans l'acte de partage de la communauté.
Si les frais sont calculés sur l'actif net , alors dans ce cas cela me paraîtrai plus juste
Est - ce normal de calculer les frais sur l'actif brut ?
Est - ce normal de vouloir faire figurer la somme héritée mais non utilisée dans le partage ?
Merci par avance au forum de vos avis