Partage de communauté et récompenses

Publié le 11/03/2015 Vu 756 fois 2 Par
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11/03/2015 20:06

Divorcé, mon conjoint avait fait apport d'un terrain familial à la communauté sur lequel nous avons construit notre maison.
Dans le cadre du partage de la communauté, je me suis proposée de racheter ce bien pour une valeur nettement supérieure à celle proposée par mon ex épouse, et qui a été acceptée, sous réserve de diverses récompenses dues du fait d'une occupation exclusive de sa part.
Toutefois, actuellement elle me réclame outre le prix de la construction qu'elle a accepté, en sus la valeur de ce terrain apporté à la communauté qui ne serait pas comprise dans la valeur de la construction selon son avocat.
Pour ma part lorsque je fixe le prix du rachat de la maison, cela s'entend terrain compris puisque celui-ci faisait partie de la communauté.
Quelqu'un peut-il m'éclairer ?

11/03/2015 20:14

bjr,
impossible de répondre à votre question.
en effet il est impossible de savoir ce que vous avez proposé et ce que votre épouse a accepté.
quand on rachète un bien immobilier, le prix comprend, en général, le terrain et la construction dessus.
si aucun compromis de vente n'a été signé, chaque partie peut redemander à renégocier.
cdt

11/03/2015 20:38

Nous sommes dans le cadre d'un partage judiciaire de la communauté. Mon ex avait proposé un prix très bas afin de garder la maison et de ne m'indemniser que du minimum.
J'ai fait une proposition plus en accord avec le marché, qu'elle a finalement accepté.Si ce sont les valeurs que vous voulez connaître je peux vous les communiquer. Mais là n'est pas la question. Lorsque je me propose de racheter la maison cela inclut pour moi l'assise foncière. Il n'y a eu aucun compromis de vente de signé. simplement une contre-proposition dans mes conclusions que son avocat a accepté et qu'il estime valant accord sur la chose et sur le prix. Mais je m'aperçois que l'accord sur la chose n'est pas partagé, puisque pour moi la chose inclut le terrain et pour lui non....

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