Partage communauté suite à divorce

Publié le 02/02/2013 Vu 1004 fois 2 Par
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14/01/2013 15:16

Bonjour,
J'ai deux questions :
1/ lors du partage des comptes bancaires suite à un divorce (mariage sans contrat), le partage se fait-il sur le bilan des comptes à la date des effets du divorce ? Ou sur la différence entre bilan des comptes à la date des effets du divorce - le bilan des comptes à la naissance de la communauté ?

2/ Nous nous sommes pacsés en 2002, vécus ensembles en 2004, nous avons acheté une maison en 2006 et nous nous sommes mariés en 2008 sans contrat de mariage.
J'ai contribué au financement de la maison par un apport initial de 36000€ (dont 14000€ provenant don familial). Le reste a été financé par un prêt que nous avons souscrit en commun.
L'acte notarié indique que la maison m'appartient à 70% et 30% à mon ex épouse.
Cette répartition devient 50/50 à partir du mariage.
Suis-je en droit récupérer tout ou parti de mon apport intial même si cela déséquilibre les pourcentages attribués initialement à chacun ?

Merci pour vos réponses.

02/02/2013 16:33

Bonjour, pour la seconde question, il me semble que vous êtes en droit de récupérer les apports initiaux dans leur intégralité. Le pourcentage ne s'appliquant que sur le reste du capital. Notez que si vous devez une prestation compensatoire, elle tiendra compte du don ou pas de la maison, et de la récupération de la part initiale. Il peut être rentable de renoncer à la part financée au cours du mariage. Cependant, la part financée avant vous reviens de droit.

Un excellent site, créé par l'avocat Maître ROC, de Perigueux, permet de calculer le montant de la prestation compensatoire en indiquant justement les valeurs des capitaux, des salaires, etc. Vous pouvez vous y connecter à cette adresse :
http://www.roc-avocat-perigueux.fr/calcul-prestation-compensatoire/

Modérateur

02/02/2013 17:20

bjr,
la répartition de propriété est celui figurant dans l'acte d'achat donc dans votre cas 70% pour vous et 30% pour votre épouse.
le mariage n'influe que sur les biens acquis après le mariage.
le titre prime la finance sauf à prouver devant un tribunal un financement différent du titre.
cdt

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