partage et paiements avec bien immobilier

Publié le 10/02/2012 Vu 935 fois 1 Par
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10/02/2012 16:12

Bonjour,
Voilà mon histoire : Mon ex et moi étions PACSES et avions acheté un appartement en indivision (50/50).
Nous nous sommes séparés il y a 1 ans et avons vécu en "cohabitation" jusqu'à novembre dernier où je n'en pouvais plus, je suis donc partie vivre chez ma mère.
Lui il continue de vivre dans l'appart.
Nous payons tout à 2 : prêt, taxe foncière, assurance, taxe d'habitation...
Je lui ai dis que je ne voulais plus payer la taxe d'habitation étant donné que je n'y vit plus, ni les charges de co propriété car elles comprennent l'eau (que je n'utilise plus).
Mais il n'est pas d'accord, car lui il m'aide à payer le prêt de la voiture que j'ai gardé.
Je ne sais plus quoi faire car il gagne bien mieux sa vie que moi, et lui vit dans le logement...
A quoi ais-je droit?
Quelles procédures puis je engager?
Merci pour votre aide...

Modérateur

10/02/2012 20:00

bjr,
Les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).
L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.
Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

comme les partenaires de pacs sont solidaires des dettes de la vie courante, votre partenaire peut vous contraindre à participer aux paiements de celles-ci.
déjà vous devriez vous dépacser.
cdt

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