Partcipation achat immobilier

Publié le 18/03/2012 Vu 825 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/03/2012 17:11

Bonjour,
en cours de divorce, je souhaiterais connaitre mon droit :
mon épouse a reçu un bien en héritage après notre mariage ,donc bien propre (pour 40% du montant d'un bien immobilier)
nous avons financé ensemble les 70% restants pour acquérir la totalité du bien immobilier (rachats des parts de la mère et du frère)
J'ai donc participé dans la communauté à hauteur de 35% du financement de l'acquisition de ce bien.
Que devient cette part du financement au moment du divorce ? est-ce une perte sèche pour moi alors que j'ai participé à l'achat?

Merci pour votre aide et votre réponse

18/03/2012 18:03

Le bien, s'agissant du rachat d'un bien "de famille", reste propre à votre épouse. (Code Civil, article 1408). Toutefois, conformément à l'article 1437, la communauté bénéficie d'un droit à récompense qui sera calculé conformément aux dispositions de l'article 1469 al.3 du code civil.
Il ne saurait donc être question, en l'espèce, d'une "perte sèche" à votre encontre : Madame doit rendre ce dont elle a bénéficié pour enrichir son patrimoine personnel...

18/03/2012 18:47

Merci,
réponse rapide et d'une clarté absolue, complétée des références
Je vous souhaite une bonne soirée, et si possible de ne pas "subir" la douloureuse étape pour laquelle j'ai sollicité de l'aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter