PENSION COMPENSATOIRE EN BIEN IMMOBILIER

Publié le 18/10/2017 Vu 1002 fois 2 Par
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02/09/2016 10:12

Bonjour, Je suis actuellement en instance de divorce nous avons en commun des biens immobiliers. Actuellement je vis avec mes 3 enfants dans le bien propre de mon ex conjoint. En pension compensatoire je demande 50 000 euros mais sachant que Mr n'a pas cette somme en liquide je demande l'attribution d'un F4 que nous avons en commun à moi la charge de continuer à payer les traites restantes environ 40 000euros. Nous avons acheté ce bien en 2008 pour une valeur de 86 000 euros. Mon ex conjoint est d'accord pour l'attribution du bien en mentionnant une valeur non pas de 50 000 euros mais de 20 000 euros. Je ne comprends pas comment mon ex conjoint a abouti à ce calcul de 20 000€. Mon notaire me dit qu'en faites il a pris le restant du pret (40 000) euros et les a divisé par deux. Ca à l'air de satisfaire mon notaire en contrepartie mon avocate n'est pas de cette avis. SVP pouvez vous m'aidez et me dire comment calculer réellement la valeur de ce bien qui deviendra un pension compensatoire car je suis perdue et mon notaire ne m'explique pas grand chose!Je vous remercie

18/10/2017 08:01

Bonjour lina,

18/10/2017 10:57

Bonjour,

L' arrêt de la cour d'appel du 15 mai 2014 m'a condamné a payer une prestation compensatoire d'un montant de 120 000 euros, payable par l'attribution de l'immeuble situé...et évalué à 100 000 euros et 20 000 euros en capital payable par mensualité(que j'ai payé en une seule fois avec l'accord des 2 parties) A ce jour( octobre 2017) mon ex femme n'a toujours pas fait le nécessaire ,sur les conseils de son avocat, pour déclarer ce changement. Les notaires désignés s y refusent également. Il y a un prêt en cours que je paye toujours conformément à la décision de justice en premier lieu avant la cours d'appel. Est ce que je peux de mon côté faire acte d'un abandon de propriété ? Dans quelles mesures elles ont le droit de ne pas appliquer le jugement?
cordialement

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