Pension compensatoire en cas de divorce

Publié le 20/02/2015 Vu 1093 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/01/2015 10:32

Je suis divorcée depuis le 26/08/2014 mon ex mari doit me verser une pension compensatoire pendant 8 ans. Mon avocate m 'a dit donc qu il doit payer depuis septembre. Hors mon ex mari à commencé à me verser la pension ce mois-ci , et les 4 mois d 'avant ? ai-je le droit de faire appel à un huissier pour réclamer cette somme? malgré qu 'il à commencé à payer ce mois-ci. Car je sais que durant ces 8 ans pour différentes causes il se peut que la pension s'arrête (chômage, décès...)donc cette somme serait perdue. Merci de votre réponse car ce divorce à duré 4 ans et lui ne se gêne pas de me réclamer de l'argent sur la maison etc.

27/01/2015 18:16

Bonjour Maître,
nous sommes en procédure de divorce avec mon ex-épouse.Nous sommes mariés depuis 19 ans mais en séparation de corps depuis 1 an. Nous avons en commun une maison dont elle serai prête à me verser la moitié après évaluation.Je suis chef d'entreprise. Mes revenus sont de 1300€ net (théorique car basés sur mes revenus déclarés en fonction de mon chiffre d'affaire) mais en réalité je me prends un salaire de 1000€, ceux de mon ex-épouse étant de 1700€ net. Dans sa requête auprès de son avocat, elle refuse de me verser une prestation compensatoire .Y a t'il une faible différence entre nos 2 revenus pour ne pas y prétendre? Y a t'il "une formule" pour calculer si et combien je pourrai recevoir de sa part, car je ne suis pas d'accord avec sa requête et essaie de trouver un arrangement pour accepter sa demande mais demander plus dans mon dû de la maison. Merci beaucoup de votre réponse. Bien cordialement

20/02/2015 03:29

@michelvieuchamp:pour le calcul de la PC vous pouvez utiliser cette feuille de calcul: http://www.roc-avocat-perigueux.fr/calcul-prestation-compensatoire/calcul-prestation-compensatoire.php

Comme il y a 70% de différence de salaire, vous obtiendrez une prestation compensatoire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter