Pension compensatoire

Bonjour,

Lors de mon divorce en 2010, j'ai été condamné a verser une pension compensatoire sous forme de rente pdt 8 ans.

En 2015, j'ai déposé cette dette en dossier de surendettement et je n'ai jamais versé les mensualités faisant mention, j'aurai du payer de mars 2015 à mai 2016 du plan d'épurement.


En 2018, mon ex a fait appel à un huissier pour une demande de saisi sur mon salaire.
Le tribunal a constaté que j'avais un dossier de surendettement validé dans lequel mon ex femme y est mentionné et par conséquent : vu l'article 381 et 470 du nouveau code de procédure civil
"le tribunal prononce la radiation de l'affaire qui emporte son retrait du rang des affaires en cours"
Ma question est :
Je ne suis plus en surendettement aujourd'hui et je suis remarié depuis 2022, mon ex femme me menace de faire une demande de saisie sur mon salaire.
Sur cette pension compensatoire, mon ex femme ne c'est jamais manifesté sauf en saisissant l'huissier en 2018.

On dit qu'il y aurait prescription au bout de 5 ans et que l'action que mon ex a menée en justice en faisant une demande de saisi en 2018 a annulé cette prescriptionque et que le délai de prescription a recommencé à courir à partir de cette date.

Donc depuis décembre 2023 nous sommes encore 5 ans après, peut elle encore ressaisir l'huissier pour une refaire annulé la prescription et faire sa demande de saisi?

Madame en 2010 ne se manifeste pas pour obtenir le paiement, en 2015 ne se manifeste pas qpour obtenir le paiement. Elle se manifeste en 2018 sa demande a été rejeté et elle se remanifeste en 2025.

Peut elle se manifester tout les 5 ans quand elle le désire ?

Merci pour vos réponses

Bonjour,


Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017112


lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme d’échéances périodiques (capital échelonné ou rente viagère), le créancier ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de 5 ans avant la date de sa demande.
Source : https://jeanphilippeborel.fr/prestation-compensatoire-et-prescription/

En cas de remariage :

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, l’ex-époux débiteur peut en demander la révision ou la suppression.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

bonjour,

selon votre message, depuis 2018, cela fait plus de 5 ans, donc il y a prescription, votre ex ne peut plus réclamer le paiement de la prestation compensatoire.

salutations

Rebonjour tout le monde,

merci infiniment à youris pour sa réponse claire : en effet, 2018 + 5 ans = 2023 : il y a donc prescription depuis 2023, vous pouvez donc être tranquille.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,

Sachant que le non paiement d'une dette alimentaire est un délit, je vous conseille de vérifier avec un avocat qu'il y a bien prescription. La prescription peut être une affaire complexe.

On ne parle pas ici seulement d'argent mais aussi d'un délit passible de prison. La prescription pour les délits est de six ans.

Il vaut donc mieux ne pas faire l'autruche et vérifier avec l'avocat que rien n'a été fait susceptible de relancer la prescription.

Bonjour,

il est question ici de prestation compensatoire et non de pension alimentaire... La loi fera t'elle ou pas la différence ?

Non, la prestation compensatoire comme la pension alimentaire sont des dettes alimentaires, dont le non paiement peut donner lieu à une plainte pour abandon de famille.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024292584

La Cour de cassation a déjà validé des condamnations pénales pour abandon de famille suite à un non paiement de la prestation compensatoire :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000033428162


Attendu qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que la prestation compensatoire due en capital est demeurée impayée au 12 novembre 2013, date d'engagement des poursuites, et que le prévenu ne pouvait se prévaloir d'aucun accord de paiement échelonné, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, et caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'abandon de famille dont elle a déclaré le prévenu coupable, a justifié sa décision


Je déconseille donc à quelqu'un de ne pas payer une dette alimentaire sans s'être assuré avec le plus grand soin que la prescription est acquise. Il s'est écoulé moins de sept ans depuis 2018, et le délai pour déposer plainte pour un délit est de six ans.

Si vous ne comptez pas payer cette somme, ne faites pas l'économie de l'étude de votre dossier par un avocat.