annulation pension majeur étudiant

Publié le 28/12/2011 Vu 1693 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2011 19:41

Bonjour,
Mon fils de 20 ans est allé vivre chez son père en 2010-2011 pour ses études ( sauf pendant les 6 semaines de stage, les vacances scolaires et le week-end) soit 6 mois. Il a pris en charge la scolarité (100 euros/mois), et en partie la nourriture et les frais de transport. J'ai continué à payer la sécu, la mutuelle, les vêtements , un plein d'essence par semaine et une partie de la nourriture. La Caf se charge de récupérer le pension alimentaire. Pour la période où il était chez son père, j'ai demandé à la caf d'interrompre le paiement.Il a cessé de vivre chez son père depuis mi mai 2011
Mon ex mari a demandé une modification du jugement fin juin 2011 : il demande à ne plus payer la pension pour mon fils puisqu'il habite chez lui !!!
Suis-je obliger d'aller devant le juge alors qu'il n'y habite plus et que j'ai demandé à la caf de ne pas réclamer la pension de septembre à mai 2011?
Si je prends un avocat, qui va le payer ? (je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle) Puis-je demander à ce que mon ex mari me paye les frais puisque c'est lui qui m'assigne?
Merci beaucoup

28/12/2011 19:55

La Caf se charge de récupérer le pension alimentaire. Pour la période où il était chez son père,

C'est vous qui avez demandé à la CAF d'intervenir ?

Je ne comprends pas bien, depuis que votre fils est majeur, la pension doit lui être versée et non versée à vous.

Pour le jugement demandé en juin 2011 (il s'agit d'un jugement et non d'une modification de jugement, ça n'existe pas dans ce cas)c'est votre fils qui est concerné, pas vous.
Le père n'a pas à vous assigner.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

28/12/2011 21:17

la caf intervient depuis longtemps et il a un reliquat d'impayés important
Le jugement de divorce date de 1996
Mon ex mari a déposé une demande de revision du jugement fin juin 2011 et je viens de recevoir la convocation pour le tribunal
Comme il est étudiant et à ma charge, la caf continue de s'occuper du recouvrement de la pension

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter