arret pension alimentzire à la majorité

Publié le 01/03/2009 Vu 3252 fois 1 Par
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01/03/2009 15:56

Mon ex mari qui n'a plus aauun contact avec ses 2 enfants depuis plus de 5 ans (refus de sa part) a-t-il le droit de stopper l versement de la pension alimentaire pour notre fils qui vient d'avoir 18 ans sus prétexte qu'il s'est reemarié et a eu 2 autres enfants? Il est indiquué dans le jugement de divorce qque la pension est ddûe jusq'au 18 aans et la fin des études. Or mon fils vient d'entrer en 1ère année d'une licence, il n'a aucun revenu et n'a jamais travaillé

01/03/2009 22:22

NON ! Personne ne peut stopper une PA sans en avoir eu le jugement.
- La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L'obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l'enfant poursuit ses études, qu'il est en recherche d'emploi ou dans l'impossibilité de travailler du fait d'un handicap…
- La pension peut-elle être versée à l'enfant ?
Oui si le jeune ne demeure plus au domicile familial. Sinon, la pension est versée au parent qui l'héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu'elle sera versée directement à l'enfant.
N’est plus considéré comme étant à charge l’enfant :
- Qui se marie, même s’il n’est pas majeur.
- Perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins.
Donc
Le principe général est que la contribution n'est plus due lorsque l'enfant devient majeur puisqu'il a alors la possibilité de quitter le foyer du parent bénéficiaire de la pension.
En pratique, l’enfant cesse d’être à la charge du parent qui l'héberge lorsque l'enfant a atteint la majorité. C’est ce que prévoient la plupart des jugements de divorce.
Dans ce cas, la survenance de la majorité de l’enfant met fin de plein droit à l’obligation de payer la pension alimentaire.
Mais
La contribution allouée par décision de justice ne cesse pas, de plein droit, à la majorité de l'enfant, sauf si le jugement le dit expressément. Il en est de même pour une décision de justice ayant allouée une pension à un enfant devenu majeur et poursuivant ses études. Le parent débiteur doit demander sa suppression et obtenir une décision de justice favorable pour cesser les versements au créancier de la pension.
S’il y a eu jugement, votre père ne peut interrompre la pension sans en avoir fait la demande et obtenu une décision de justice.
Toute personne (créancier) peut obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire, si son débiteur ne verse pas, ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.
Donc tant que votre enfant poursuit ses études, il a le droit à la pension alimentaire.
J'espère vous avoir rassurée.

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