arret de la saisie sur salaire, pour remplacer par virement

Question

2 messages

13/03/2011 20:37

depuis 5 mois, j'ai demandé à la mere de mes enfants de suspendre la saisie sur salaire pour la pension alimentaire de mes deux enfants,et de mettre en place un virement sur son compte; séparés depuis 11 ans elle pense m'ennuier avec cette facon de faire.Hélas, aujourd'hui je suis dans la quasi impossibilité de changer d'appartement car la saisie figure sur ma feuille de paye, et je vous laissde immaginer la reaction de mes futurs propriétaires (deja trois refus).Que puis je faire pour modifier cette situation?
Je suis fonctionnaire depuis 30 ans et remarié;mon ex-épouse va se remarier en juillet.

cordialement

2 messages

13/03/2011 23:15

merci pour votre réponse
cordialement

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Domil · Answer 1 · 13/03/2011

9464 messages

13/03/2011 23:04

S'il y a eu saisie sur salaire, c'est qu'à un moment, vous n'avez pas payé.
Pour demander l'annulation du paiement direct, il faut prouver au juge d'instance, soit que le jugement n'est pas exécutoire, soit que le procédure n'a pas été respectée, soit que la saisie a été mise en place alors que vous n'aviez aucun retard de paiement (il faut alors produire les preuves de paiement)

Domil · Answer 2 · 13/03/2011

9464 messages

13/03/2011 23:40

Et parlez avec les bailleurs, ils ont surement dans leur famille, leurs amis, des parents divorcés qui se bouffent le nez. Donc une saisie sur salaire pour une pension alimentaire ne devraient pas trop vous nuire.