Arrêt du versement de la pension alimentaire

Question

1 message

17/07/2024 09:48

Bonjour,

Le versement de la pension alimentaire est effectué par une saisie-arrêt sur ma retraite et je souhaiterais obtenir une main-levée par mon ex-épouse.

Je n'ai plus de nouvelle de sa part depuis 10 ans, je ne connais pas son adresse ni celle de ma fille, je ne connais pas non plus d'autres informations avec lesquelles je pourrais les contacter : numéro de téléphone, adresse internet ou réseaux sociaux.

Je devrais envoyer un courrier au JAF du lieu de résidence de mon ex-femme, mais sans adresse connue, comment puis-je procéder ?

Je vous remercie pour votre aide. Dernière modification : 17/07/2024 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 17/07/2024

Superviseur

8223 messages

17/07/2024 10:16

Bienvenue sur LegaVox

Vous pouvez attendre pour voir si le tribunal accepte votre demande et délibre une ordonnance que vous pourrez faire notifier par voie d'huissier, mais je vous conseillerais plutôt de saisir dores et déjà un commissaire de justice, qui fera une recherche et le cas échéant, établira un procès-verbal de recherches infructueuses, qui constitue une preuve probante confirmant que la personne à signifier est introuvable.

Vous aurez ainsi dévéntage de chances que votre demande soit jugée favorablement, avec le CERFA 11530, joignez un courrier à l'attention du JAF (R/AR), pour expliquer la situation et les recherches auxquelles vous vous êtes livré.
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