Arret de versement de pension

Publié le 07/09/2011 Vu 1936 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/09/2011 10:06

Bonjour,
ma fille aînée vit en couple depuis plus de 18 mois et je continue de verser sa pension a sa mère dois je passer par un JAF pour arrêter le versement.
ma deuxième qui va avoir 20 ans en fin d'année ne fréquente plus l'école travaille régulièrement en intérim je pose la meme question qu'au dessus.
Merci d'avance de vos réponses.

07/09/2011 11:12

Que dit le jugement concernant les conditions d'arrêt de la pension ?
L'enfant est-elle toujours à la charge de sa mère ?

07/09/2011 11:59

Le jument precise je site:
la pension alimentaire restera due au-dela de la majorité des enfantssur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent subvenir eux-memes a leurs besoins notamment en raison de la poursuite deleurs études.
l'ainée vit en couple depuis plus de 18 mois et n'habite plus chez sa mere tandis que la deuxieme vit toujours chez sa mere mais travaille régulierement en interim depuis 18 mois.

07/09/2011 12:07

Le fait de ne pas habiter chez la mère ne veut rien dire, ni vivre en couple (si peu que ce soit prouvable et qu'elle n'argue pas de la simple coloc).
Donc vous devez envoyer une LRAR à la mère de mise en demeure de fournir les certificats de scolarité des enfants, qu'elle en assume toujours la charge et les justificatifs pour prouver que les enfants ne subviennent pas à leurs besoins, conformément au jugement.
Vous lui laissez 15 jours (à partir de la date sur l'AR) et si rien ne vient ou ne vous satisfait pas, vous faites la requête en suppression.

07/09/2011 12:22

Oui mais l'ainée travaille dans une maison de retraite vit en concubinage a un petit garcon de 18 mois et son concubin est entrepreneur dans le batiment donc pour elle je ne devrais plus payer de pension.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter