Calcul de prestation compensatoire

Question

18 messages

10/11/2014 14:14

bonjour,

comment pourrais je savoir combien je peux percevoir pour une prestation compensation sans faire une demande de juge des affaires familiales car mon ex conjoint ne souhaite pas pour l instant remplir aucun document?
il souhaite faire tout par le notaire dès que nous signerons les papiers de la maison ( il récupère ma part).

je ne souhaite pas lui demander de pension alimentaire car logiquement nous faisons garde alternée. Dernière modification : 10/11/2014

18 messages

10/11/2014 15:08

Bonjour,

et un avocat ?

18 messages

10/11/2014 15:16

merci beaucoup grenouille

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Visiteur · Answer 1 · 10/11/2014

10/11/2014 15:05

Bonjour,
seul un juge est habilité à définir une prestation compensatoire... pas un notaire.

Visiteur · Answer 2 · 10/11/2014

10/11/2014 15:13

l'avocat pourra vous donner une idée probablement mais rien d'officiel il me semble ? Ni vous, ni votre mari ne pouvez vous substituer à un juge !