Bonjour,
suite à un changement de garde , quelle est la date à prendre en compte pour arrêter le paiement de la pension au parent ayant eu la garde et l'ayant "perdue".
Est ce la date de signification de la nouvelle décision judiciaire, comme je pense le comprendre en lisant l'article 373-2-2 alinéa 7 ou l'ai je mal interpretée.
Merci de vos réponses.