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Ayant reçu un commandement aux fins de saisie-vente pour des sommes impayées dans le cadre de la prestation compensatoire que je dois à mon ex-épous, je me suis mis d'accord avec ce dernier pour un arrangemet à l'amiable des sommes arriérées.
Un simple courrier à l'huissier indiquant qu'on souhaite stopper la procédure de saisie-vente est-il suffisant ?
Merci d'avance
Cordialement
Bonjour
Cela dépend de l'origine de l'action de l'huissier..
Par qui il est mandaté et en vertu de quel acte ou ordonnance ?
L'action de l'huissier provient du créancier, c'est-à-dire mon ex-conjoint, en vertu du jugement de divorce qui prévoyait une prestation compensatoire.
Cordialement
!!!
je me suis mis d'accord avec ce dernier pour un arrangemet à l'amiable des sommes arriérées.
Votre ex époux paye ce qu'il doit pour le travail effectué et met fin à la mission de l'huissier.
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