COMMENT SAVOIR SI MONSIEUR A TROUVE UN TRAVAIL

Bonjour,

Mon ex-conjoint a terminé ses droits au chomage et ne touche que de l'ASS (en plus de ses revenus fonciers!!) La juge a décidé la suppression de la pension alimentaire en attendant retour à meilleure fortune. La juge m'a dit que je pourrai demander aux impots si il perçoit de nouveau des revenus salariés. Mais je viens de joindre un centre des impôts qui me dit que ce n'est pas possible.

En lisant votre page, je vois qu'on peut faire référence à l'article L111, II du livre des procédures fiscales pour demander ces informations.

Comment puis-je avoir l'information qu'il a retrouvé un travail alors que ma décision de justice demande une suppression de pension?



MErci de votre aide

Bonjour

Je sais qu'un commissaire de justice peut mener une enquête pour rechercher les biens et les revenus de votre ex-conjoint (démarche est souvent nécessaire pour engager une procédure de recouvrement).

Il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra vous informer précisément de votre situation et vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
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Bonjour,

Il n'y a pas moyens de consulter le détail des déclarations de revenus par le biais du fisc. Quand l'on est créancier ou débiteur d'aliments il est vrai que l'on peut avoir accès à certaines informations, listées sur cette page :

https://www.economie.gouv.fr/cedef/information-fiscale-beneficiaire-debiteur-pension-alimentaire

Et bien évidemment il faut attendre l'année suivante (N + 1) pour avoir accès aux informations de l'année en cours (N).

Mais cela implique d'être créancier ou débiteur d'aliments. Est-ce que le jugement supprime totalement la pension alimentaire, c'est à dire la "la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant" (ce que l'on appelle habituellement "pension") et la prise en charge de certains frais (par exemple le partage des frais de santé) ?

En effet le partage des frais est juridiquement une forme de pension alimentaire.

Bonjour,

Par l'intermédiaire du NIR n° de sécurité sociale et de l'urssaf ,on peut retrouver traces des déclarations d'emploi .

Pour cela il faut une ordonnance d'un magistrat ou un jugement .Ce sont les commissaires de justice (huissiers de justice) qui peuvent avoir accès à ces informations;

Cordialement