Condamné aux dépens - révision de pension

Sujet vu 297 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/17 à 14:21

Fontimpe Philippe, Cher, Posté le 12/08/2017 à 14:21
2 message(s), Inscription le 12/08/2017
Bonjour,
J'ai récemment demandé une révision de pension alimentaire
Je n'ai pas pris d'avocat alors que mon ex épouse a pris un avocat
Je n'ai pas eu gain de cause et suis condamné aux dépens (pas plus de précisions)
Dois je payer les frais d'avocat de mon ex femme alors que ce n'était pas obligatoire de prendre un avocat?

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youris, Ain, Posté le 12/08/2017 à 17:31
9263 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
ce n'est pas obligatoire mais ce n'est pas interdit, mais c'est toujours conseillé surtout quand l'autre partie a un avocat.
le juge a décidé de rendre une décision qui vous est défavorable mais a décidé en plus de mettre les frais de procédure engagés par votre ex, à votre charge, ce qu'il n'était pas obligé de faire.
c'est sans doute que le juge a estimé votre demande inopportune.
salutations

Fontimpe Philippe, Cher, Posté le 12/08/2017 à 19:04
2 message(s), Inscription le 12/08/2017
Merci mais je ne comprends pas cette définition des dépens trouvée sur internet :

"Définition des dépens
Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par le code de procédure civile, ils englobent :
Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce. (Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions),
les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,
les indemnités de comparution des témoins,
la rémunération des techniciens : experts, consultants, etc...,
les émoluments et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels : par exemple les huissiers de justice (pour les actes d'assignation, significations de jugement, saisies),
la rémunération de l'avocat, autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel...),
les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger,
les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions,
les frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,
la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,
le cas échéant, l'indemnité versée par l'État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle."

d'après ce texte les honoraires d'avocat ne font pas partie des dépens.....

Pourriez vous m'éclairer ?


Source :
http://www.saintgervais.com/index.php?option=com_sp2&xml=F889&tmpl=component

Dernière modification : le 12/08/2017 à 19:06
youris, Ain, Posté le 12/08/2017 à 19:43
9263 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
le texte que vous citez mentionne:
"la rémunération de l'avocat, autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel...), "

seuls sont exclus des dépens la rémunération de l'avocat autres que ses honoraires.


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