Constat désengagement avant procedure pension alimentaire

Publié le 27/07/2018 Vu 786 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/07/2018 09:36

Bonjour,
un premier message commence toujours par le Bonjour d'usage. Merci d'avance.

Actuellement en cours de séparation avec le père de mes 2 enfants, nous vivons encore quelques jours sous le même toit, nous étions en concubinage.

Depuis un mois, ce dernier ne subvient plus à aucun des besoins de ses enfants : ne fait pas de courses, ne paie pas les factures scolaires de juin 2018 dont garderie et cantine. J'assume seule les frais alors que nous avons 1.000 euros d'écart de salaires, c'est moi qui gagne le moins.

Nous avons un compte commun que je n'alimente plus depuis plus d'un mois car monsieur faisait en sorte "de dépenser jusqu'au dernier euros" en frais personnel justifiant qu'il gagnait plus et qu'il faisait ce qu'il voulait.

Etant un manipulateur, il a subtilisé le carnet de chèques du compte commun mais a laissé ma CB en ma possession car suffisamment malin pour se protéger en cas de souci en disant que j'ai accès au compte-joint. Ne voulant pas me mettre en porte-à-faux, je ne l'utilise pas.

Ma question est donc celle ci : pourrais je me servir de ce mois de désengagement "financier", preuves à l'appui, avec ticket de caisse et relevé bancaire, pour appuyer ma demande de pension alimentaire ?

Monsieur ne souhaite pas donner "trop" de pension alimentaire pour faire valoir qu'il souhaite participer aux frais quand ils sont avec lui (ex chaussures abimées) dans le cadre d'une garde classique. La vraie raison, et il ne s'en cache pas auprès de moi entre 4 murs, est de garder son train de vie (resto et sorties).

Moi, je ne souhaite plus avoir aucun rapports futurs avec lui hormis le minimum pour le suivi des enfants compte tenu que j ai dû porter plainte pour diverses agressions, donc faire fixer un montant fixe mensuel et point.

Merci. Dernière modification : 27/07/2018

Superviseur

27/07/2018 10:21

Bonjour,

Vous faites une requête auprès du JAF pour :
- qu'il fixe les droits de garde pour l'un, les droits de visite et d'hébergement pour l'autre,
- la pension alimentaire que devra verser celui, ou celle, qui n'aura pas la garde exclusive des enfants. Le JAF tiendra compte des revenus et charges de chaque parent.

Voyez votre avocat pour ça.

27/07/2018 12:14

Bonjour à vous qui avez répondu à mon message.
Je vous remercie de votre réponse. Je connais la procédure "juridique" à effectuer.

Ce que je voulais savoir si ce mois de désengagement financier de juillet pourrait me servir comme preuve pour la procédure de garde et pension alimentaire ou ce sera peine perdue.

Merci.

Superviseur

27/07/2018 13:23

Ce sera un élément à apporter au JAF, via votre avocat, en votre faveur. Les juges n'aiment pas trop ceux qui ne respectent pas leurs engagements, fussent-ils moraux (refuser de prendre en charge financièrement ses enfants) et à assumer leurs responsabilités.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter