Convention parentale

Publié le 15/06/2023 Vu 893 fois 0 Par
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15/06/2023 17:50

Bonjour, j'ai plusieurs questions à propos de l'établissement d'une convention parentale

Le contexte :

Mon ex compagne et moi avons décidé d'un commun accord à l'oral lors de notre séparation d'avoir une garde alternée pour notre enfant et de ne pas mettre en place de pension alimentaire, chacun assumant sa part de garde.

Des années après notre séparation, la maman de mon fils me demande de remplir des papiers pour une "requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale". Elle m'explique que c'est pour officialiser cet accord de garde partagée et de non versement de pension alimentaire auprès de la Caisse des Allocation Familiale pour toucher des aides sociales en accord avec le fait qu'elle ne reçoit pas de pension alimentaire.

Il faut joindre à cette demande des pièces jointes obligatoires telles que CNI, Acte de naissance et la dite convention parentale.

Il faut aussi joindre des pièces optionnelles si je puis dire, car c'est en fonction de la demande. Ces pièces optionnelles sont les quittances de loyer, les derniers bulletins de salaire et avis d'imposition (toutes des pièces qui concernent la finance de mon foyer actuel)

Mes questions :

1) Si nous sommes d'accord pour cette garde partagée et le non versement de pension alimentaire, dois-je fournir les pièces jointes optionnelles au dossier qui concernent mes finances ?

2) Suis-je obligé de déclarer mes revenus dans cette convention parentale comme dans le modèle (voir annexe) ?

3) Est ce que le juge des affaires familiales, qui je suppose va passer en revue notre dossier, constatant des écarts de revenus pourrait m'obliger malgré notre accord entre parents, a verser une pension alimentaire à la maman de mon fils ?

Annexe :

Le cerfa de "requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale" : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16139.do


Le modèle de convention que la maman me demande de remplir : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=2&cerfaFormulaire=16139*01

Merci beaucoup pour votre aide

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