CONVOCATION JAF / DOCUMENTS OBLIGATOIRES OU PAS

Publié le 04/04/2016 Vu 1262 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/04/2016 08:17

Le 04 Avril 2016

Bonjour,

Je vais être bientôt convoquée devant le JAF pour révision de la pension alimentaire de ma fille (par son père). Je ne tiens pas du tout à prendre personnellement d'avocat.

1 / Cependant compte tenu d'antécédents de violences conjugales avec ce personnage, puis-je être assistée ou accompagnée durant cette audience JAF par mon nouveau compagnon ?

Je vis depuis peu avec lui et il n'a rien à voir avec cette affaire. Nous sommes considérés comme célibataires par l'administration ... fiscale notamment, qui nous adresse des déclarations séparées.

2/ Dois-je obligatoirement produire ses revenus ? Et n'est-ce pas une atteinte à sa liberté individuelle ?

3/ Dois-je adresser mes documents au JAF en même temps qu'à la partie adverse ?

4/ Et la partie adverse est-elle obligée de me communiquer toutes les pièces versées au dossier, même si je n'ai pas de conseil ?

Merci d'avance de votre réponse.

Natybreizh

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter