Bonjour,
A défaut de précision sur le jugement et de réponse de mon avocat, je me retourne vers vous pour éclairer mes lanternes :
Divorce contentieux
Pas de PA à l'ONC en 2015
PA de 150€ sur le jugement du 11/12/2018
Notification par huissier le 08/02/2019
Sur le jugement il est indiqué "avant le 5 de chaque mois". En mois complet je comprends bien, mais pour le premier versement?
Le début du versement de la PA est le 08/02/2019 (notification)?, le 01/03/2019 (pour mars complet)? ou le 08/03/2019 (date de fin du délai d'appel)?
Il est indiqué par exemple pour la PC que le montant est à verser le 5 du mois suivant l'officialisation de la décision (soit 05/04/2019). C'est pour celà que je comptais verser au prorata de Mars, une fois le délai d'appel passé., soit 111,29€ pour Mars puis 150€ les autres mois
Merci de m'éclairer que je ne me mette pas en défaut