Date du jugement pour la pension alimentaire

Bonjour, j'ai demandée une fixation de la pension alimentaire au juge aux affaires familiales, le jugement à été fait le 5 aout, j'ai reçue le jugement ce matin soit le 7 aout, le jugement dit que la pension est payable avant les 5 de chaque mois.
Ma question est la suivante: le papa doit il la pension alimentaire de ce mois ci ou devra t'il la payer à partir de septembre?
Merci par avance

avez-vous fait signifier le jugement à l'autre partie ?
Un jugement prend effet le lendemain de la signification.

l'autre parti à reçu le jugement aussi ce matin, le signifier veut dire?

La signification c'est faire porter le jugement par un huissier afin d'avoir le preuve qu'il en a eu connaissance.
Pour l'instant, vous avez eu (le père aussi), la notification du jugement, je pense.
Est-ce que sur le document que vous avez reçu (lettre simple ou recommandée ?), il est fait mention de l'appel par ex (si oui, en quels termes) ?

c'est bien une notification, par lettre recommandée avec avis de reception, il n'est rien mentionnée à part que j'ai un mois pour faire appel

Là, je ne sais plus s'il faut faire signifier.
Appelez le greffe du tribunal aux affaires familiales, ils devraient pouvoir vous répondre tant sur la signification que le mois où la pension doit être payée
En fait ça dépend si une PA se paye d'avance ou pas.
si avant le 5 aout, on doit
- payer la pension de juillet, alors le débiteur doit payer, dès que le jugement est exécutable, la pension de juillet
- payer la pension pour aout, alors le débiteur doit payer avant le 5 septembre, la pension d'aout au prorata des jours (entre la date où le jugement est exécutable et le 31 aout)
(je pense que c'est la seconde possibilité, car logiquement la pension n'est pas rétroactive.)

dans mon cas c'est écrit:que la pension est payable d'avance avant le cinq de chaque mois, douze mois par an au domicile de la mère

Donc il vous doit la pension d'aout, de la date où le jugement devient exécutable au 31 aout qu'il doit vous payer, sans délai, dès que le jugement est exécutable.

Mais bon, c'est aout, vous passeriez pour une harpie en exigeant ainsi la pension d'aout sans laisser aucun délai et sans être sur que le jugement est exécutable (est-il là en aout ? A-t-il réceptionné la LRAR ?)

pourquoi au 31aout? puisque c'est avant les 5 de chaque mois?

Le 5 de chaque mois c'est la date de paiement

La PA est due par mois. Or en aout, elle n'est due que pour le prorata des jours entre la date d'exécution du jugement et le 31 aout (sauf si le jugement en dispose autrement)
Par exemple, si le jugement a été signifié le 6 aout, le prorata c'est 25 jours, soit les 25/31ème de la pension mensuelle.

ah d'accord, je comprend, j'appelerai le tribunal lundi pour être sûr.
Ça tombe juste avant la rentrée scolaire pour ma puce cette argent ne serai pas de trop.
Merci de m'avoir éclairée.

Mes deux filles sont retournées vivre chez leur mère en janvier 2014 nous les avions au paravent en alternance elle avait la plus jeune à sa charge et moi la grande deux mois après elle a demandé une pension alimentaire de 700euros par mois sachant que jusqu'à aujourd'hui j'ai versé à ma fille +de 13ooo euros aujourd'hui le tribunal ma condamné à payer le prorata qui veux dire encore 11200euros et 700euros par mois j ai rejeté la condamnation ma question de que j ai bien fait merci

Pour répondre à MICHELANGELO, lisez le jugement en divorce. Saul le jugement en divorce fait foi. Le reste on s'en fout.
Si le jugement stipule qu'il doit verser une pension à compter de telle date, et qu'il vous a versé une pension avant cette date, vous devez le rembourser.

Bonjour, la date du jugement a eu lieu le 19 octobre 2016 mon ex compagne me réclame la pension du mois de octobre dans sa totalité, dois-je régler ce mois en entier ? Merci

bonjour la garde alternée ayant été stoppée je dois régler une pension de 395 euros par mois , réglable 12 mois sur 12 avant le 5 du mois. L huissier a laissé un recommandé de ce jugement le 18 juillet que je n'ai pas encore pu récuperer car je suis en vacances. j'ai un délai pour faire un recours jusqu'au 18 aout. Dois je payer le mois de juillet? Si je fais un recours est ce que le jugement est suspendu et ne s'appliquera que suite à la décision du recours? ou en attendant le résultat du recours dois je quand même payer cette pension? enfin ma fille est en terminale et sera étudiante en juillet prochain sera t'il possible de lui donner directement cet argent? elle n'aura alors que 17 ans et demi mais ne vivra plus chez sa mère. Dois je faire une démarche pour celà?merci de vos réponses

cordialement

Bienvenue
Quelle date de jugement ?

Dans le contexte de la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales (JAF) pour l'entretien et l'éducation des enfants, la date de début des versements est généralement précisée dans le jugement ou la convention

Il est important de noter que le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et un majeur protégé.

En cas de non-paiement de la pension alimentaire, plusieurs recours sont possibles, notamment la plainte pour abandon de famille ou la procédure de paiement direct.

Il est important de signaler au bénéficiaire tout déménagement et tout changement de votre situation financière dans le mois du changement. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une amende de 7 500 € et/ou une peine de prison de 6 mois.

Enfin, concernant le versement direct, seul le juge peut l'ordonner.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

la date du jugement est le 3 juillet et fait au tribunal le 11 juillet et recommandé du tribunal reçu le 16 juillet. et la mise en demeure par l'huissier le 18 juillet.

cordialement

Vous devez donc juillet et août,

En matière de divorce, l'appel formé contre le jugement fixant la pension alimentaire n'est pas suspensif. Cela signifie que même si vous faites appel de la décision du juge, vous devez continuer à payer la pension alimentaire fixée par le jugement initial jusqu'à ce que la cour d'appel rende sa décision.

Cependant, il est possible de demander au juge de l'appel de suspendre l'exécution du jugement initial en attendant la décision de la cour d'appel. Cette demande doit être motivée et il appartient au juge de l'appel d'apprécier si les circonstances justifient une telle suspension.

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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)