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Publié par
jlmelanchon
Bonjour,;
Une question qui semble simple (??) mais à laquelle on ne trouve pas de réponse :
une pension de xeuros était fixée et payée depuis l'ordonnance de non concilaition.
la Cour d’appel rend son jugement daté du 25/01/2010 et entre autres fait passer le montant de la pension à x+50euros.
Avec les temps de latence habituels on n’a connaissance du jugement qu’en Février 2010.
Le jugement fut signifié le 03 Mars 2010.
Question à partir de quand le débiteur doit il payer x+50 ?
1er février 2010 ?
1er Mars 2010 ?
1er Avril 2010 ?
Sachant que la seule chose trouvé dans le code est que seule les décision sur la pension prise par un JAF sont exécutoire de plein droit (et donc aurait dans notre cas été dues dés l’échéance suivant la décision soit en février .
Qu’en est il quand la décision vient de la cour d’appel ? (légalement la cour d’appel n’est PAS le Juge aux Affaires familiales.)
Et ses décisions doivent donc attendre d’être devenues définitives (c’est à dire un mois après signification)
Auriez vous un réponse avec pointeur vers les articles/textes correspondants ?
Il est étrange qu’une telle chose (ça doit arriver souvent) ne soit inscrite nulle part clairement
Merci
