Date de versement initial de la pension

Publié le 06/06/2011 Vu 1809 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/06/2011 19:44

Bonsoir.

Je suis séparé physiquement depuis le 23 décembre 2010, mon ex compagne (nous n'étions pas mariés) a pris les 2 enfants de force depuis le 2 janvier 2011. Nous sommes passés devant le JAF le 15 février 2011 où aucun montant provisoire de pension n'a été ordonné. J'ai reçu le 21 mars une décision de notification datée du 28 février m'indiquant le montant de la pension à verser. J'ai beau retourner la notification dans tous les sens, aucune date n'est précisée. La mère de mes enfants me réclame un arriéré d'un mois et demi car j'ai commencé à payer la pension à partir d'avril. Quelles sont mes obligations ? Dois-je lui payer un arriéré et depuis quelle date ?

Merci.


Un père qui s'endette chaque mois pour assurer la vie de ses deux amours, mais surtout pour assurer le confort de madame.

05/06/2011 20:45

La pension est due depuis la date du jugement

Un père qui s'endette chaque mois pour assurer la vie de ses deux amours, mais surtout pour assurer le confort de madame. dans tous les cas de figures, un père ne paye que rarement ce qu'il devrait payer pour assumer sa part réelle du coût de l'entretien et l'éducation d'un enfant

06/06/2011 19:04

Merci pour cette réponse DOMIL. Vous n'avez pas toutes les infos pour pouvoir vous exprimer sur ce montant : depuis 10 ans j'ai toujours payé les nourrices successives sans percevoir une aide de la CAF, tout était reversé à mademoiselle. Quand moi je ne payais pas d'impots sur le revenu et qu'elle devait en payer ne serait-ce que 200 euros, elle insistait lourdement pour que je lui en paye la moitié. Alors que je finissais les mois à 0, elle se permettait de mettre de l'argent de côté. Je paye actuellement seul le crédit de la maison que j'occupe, malgré qu'elle lui revient de moitié... Bref, je ne vais pas trop étaler mes déboires, mais c'était juste pour que vous compreniez ma situation plus que précaire alors que la sienne l'est beaucoup moins.

Salutations.

06/06/2011 20:20

Tout ceci n'a rien à voir avec la pension alimentaire.
Vous devez séparer le contexte de l'enfant, du contexte du couple ou ex-couple.

Certes, vous payez seul le pret mais vous occupez la maison, donc comme vous lui devez une indemnité d'occupation si la maison est à moitié à elle, ça se compense, en général. Mais vous pouvez exiger qu'elle rembourse la moitié du pret, tandis que vous, vous lui verserez la moitié du loyer constaté pour ce type de logement. Elle pourrait aussi exiger la vente de sa part de la maison.

Quand moi je ne payais pas d'impots sur le revenu et qu'elle devait en payer ne serait-ce que 200 euros, elle insistait lourdement pour que je lui en paye la moitié. Vous viviez en couple, vous avez décidé, en toute liberté, d'avoir ce choix de gestion de vos ressources.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter