déchoire de son autorité parentale

Publié le 28/04/2011 Vu 2155 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2011 08:04

L'ex-concubin de ma fiancée ne paye plus la pension alimentaire depuis 2 mois,
il a déménagé sans nous prévenir de ce changement d'adresse, pour preuve, nous lui avons fait parvenir au mois de février 2011, un courrier afin de l'informer du nouveau calcul du montant de la pension alimentaire qui avait augmenté, mais ce courrier nous a été retourné 3 semaines plus tard avec stipulé sur l'enveloppe, " boite non identifiable".
Il poursuit à nouveau ma fiancée au tribunal pour demander la suppression du paiement de la pension alimentaire, qu'il soit reconnu de son impécuniosité ainsi que la suspension du droit de visite (en sachant que depuis le jugement du mois de décembre 2010, il n'est venu prendre son fils qu'une seule fois et même pas pendant le temps qu'il avait été jugé, soit venir le chercher à 09h et le ramener pour 19h; il ne l'avait pris que durant quelques petites heures ( 2 ou 3 heure il me semble).

Je souhaiterais savoir si avec ces divers éléments, il est possible de d'aboutir à lui retirer son autorité parentale.
Je me demande s'il ne fait pas exprès de poursuivre ma fiancée afin de lui faire encore payer l'avocate alors que lui, a droit à l'aide juridictionnelle à 100%.
Dans l'attente d'une réponse, merci d'avance.

26/04/2011 17:42

Il n'y a pas besoin d'avocat pour une telle procédure.

Puisqu'actuellement il ne paye pas la pension depuis 2 mois et qu'il a changé d'adresse sans le notifier
- elle dépose plainte auprès du procureur de la république pour abandon de famille et non communication de l'adresse selon l'Article 227-4 du code pénal (elle joint une copie du jugement)
- elle va voir un huissier de justice pour mettre en place un paiement forcé pour les pensions suivantes et celles impayées sur 6 mois.

28/04/2011 10:37

Merci de votre réponse. Je ne manquerai pas de vous informer de la situation au fur et à mesure de son évolution. Encore merci

28/04/2011 15:09

Ma Concubine vient d'appeler l'avocate.
L'avocate lui a dit qu'il n'était pas obligé de payer la pension alimentaire car Mr ne touche que le RSA soi environ 410.00 euro/mois (la pension s'élève à 81.29 euro).
Finalement, nous sommes perdus dans les démarches, et nous ne savons plus quoi faire pour arrêter une bonne fois pour toute, toutes ces "conneries" à cause d'un père qui n'assume plus rien du tout ni financièrement ni affectueusement; en RIEN.

Bref, cela ressemble bel et bien à de l'abandon de famille.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter