Décision JAF rendue .. Vice de forme ??

Publié le 27/01/2013 Vu 1853 fois 0 Par
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27/01/2013 14:44

Bonjour,

J'ai pris connaissance de la décision de justice (au TGI) concernant la révision de ma garde alternée qui vient de se transformer en droit de visite.
(je n'ai toujours pas reçu le jugement).

La décision rendue me donne droit à avoir mon enfant du mardi au jeudi chaque semaine + 1weekend/2 + la moitié des vacances scolaires. Mais il me condamne également à verser une PA assez conséquente alors que je prends un 4/5ieme pour profiter de mon enfant, que je paie déjà la moitié de tous les frais relatifs à l'enfant et qu'avec cette décision l'enfant passera plus de temps chez moi.

De plus, cette décision comporte 2 mentions erronées concernant mes données salariales qui ont servi à déterminer le montant d'une pension alimentaire à verser .

Il est mentionné: "Mr X justifie de la perception en 2012 d'un salaire net mensuel moyen de XXXX euros (source cumul net imposable annuel figurant sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2009)"

Pour information, je n'ai jamais fourni ce document de 2009, le montant présenté est totalement erroné et comment peut-on justifier d'une perception en 2012 avec un salaire de septembre 2009?

De plus, dans la décision de justice, il est mentionné que je versais une pension pour la contribution et l'entretien de l'enfant mais en aucun cas il n'a été stipulé qu'en plus de cette pension je prenais à ma charge la moitié de l'ensemble des frais de l'enfant (école, cantine, garderie...) plus l'ensemble des frais liés à l'enfant lorsqu'il est sous ma garde (alimentaire, vestimentaire, loisirs...).

Est-ce un vice de forme? un appel est il nécessaire?

Merci pour votre retour rapide car si cette décision devait se mettre en place avec la PA à verser je ne pourrai assurer financièrement et je ne pourrai plus prendre mon 4/5ieme.

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