Deficit foncier et pension alimentaire

Publié le 25/05/2021 Vu 2189 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/05/2021 16:38

Bonjour,

Ma future ex-conjointe va demander une pension alimentaire en arguant de mes revenus : salaire et fonciers. Compte tenu du fait que je suis en deficit foncier depuis plusieurs années ; le JAF est il en droit de considérer les loyers même si je suis au bilan déficitaire ?

Merci de bien vouloir éclairer ce point.

Modérateur

25/05/2021 17:48

bonjour,

ne s'agit-il pas d'une prestation compensatoire ?

voir ce lien: prestation compensatoire

salutations

25/05/2021 18:00

Re Bonjour,

Il s'agit d'une séparation d'un couple en union libre donnant droit à une pension alimentaire variable selon le mode de garde qui sera retenu.. Je serais le débiteur car j'ai des revenus plus important. Mes revenus fonciers peuvent ils être pris en compte dans le calcul par le JAF alors que je présente un déficit foncier depuis plusieurs années ?

Merci.

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter