Mon ex-mari avait renoncé verbalement à la pension alimentaire que je versais pour notre fils. par la suite il a changé d'avis et a fait une procédure pour la récupérer. j'ai té condamnée mais je ne la lui ai jamais versée. Je voudrais savoir pendant combien de temps après il peut encore réclamer.
bjr,
tant que votre fils même majeur en a besoin.
votre ex-mari peut demander le paiement de cette pension alimentaire qui émane d'un jugement jusque 10 ans en arrière.
mais il semblerait que depuis la réforme de 2008 sur les prescriptions, la jurisprudence ne soit pas fixée et que certains tribunaux limitent cette prescription à 5 ans.
cdt