Demande d'annulation de PA avec effet rétroactif

Publié le 26/04/2017 Vu 1718 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2017 13:48

Bonjour

Un jugement de mars 2016 m'octroye une pension alimentaire qui n'a jamais été réglé. Aucune demande d'appel n'a été faite.Aujourd'hui la partie adverse demande une annulation de la PA avec effet rétroactif. Je ne pourrais me rendre à l'audience. Le juge peut-il intervenir en sa faveur pour une annulation (pourquoi pas ) mais avec effet rétroactif?
Merçi de vos réponses

Modérateur

26/04/2017 14:01

bonjour,
si vous ne pouvez pas vous rendre à l'audience et que vous n'êtes pas représenté pour défendre votre point de vue, le juge peut effectivement accéder à la demande de la partie adverse présente.
mais la prescrition en matière de paiement de pension alimentaire est de 5 ans.
salutations

26/04/2017 15:55

Merçi, je me doute bien que de ne pas me rendre à l'audience, la PA va être supprimé, mais le juge peut-il revenir sur la décision initiale du premier jugement

Modérateur

26/04/2017 16:03

une pension alimentaire peut être modifiée voir supprimée à la demande du débiteur ou du créancier si les conditions lors de sa précédente fixation, ont changé.
le juge ne revient pas sur sa décision, il modifie ou pas le montant à la PA à la demande d'une partie selon les arguments présentés par les parties concernées.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter