9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Un jugement de mars 2016 m'octroye une pension alimentaire qui n'a jamais été réglé. Aucune demande d'appel n'a été faite.Aujourd'hui la partie adverse demande une annulation de la PA avec effet rétroactif. Je ne pourrais me rendre à l'audience. Le juge peut-il intervenir en sa faveur pour une annulation (pourquoi pas ) mais avec effet rétroactif?
Merçi de vos réponses
Modérateur
bonjour,
si vous ne pouvez pas vous rendre à l'audience et que vous n'êtes pas représenté pour défendre votre point de vue, le juge peut effectivement accéder à la demande de la partie adverse présente.
mais la prescrition en matière de paiement de pension alimentaire est de 5 ans.
salutations
Merçi, je me doute bien que de ne pas me rendre à l'audience, la PA va être supprimé, mais le juge peut-il revenir sur la décision initiale du premier jugement
Modérateur
une pension alimentaire peut être modifiée voir supprimée à la demande du débiteur ou du créancier si les conditions lors de sa précédente fixation, ont changé.
le juge ne revient pas sur sa décision, il modifie ou pas le montant à la PA à la demande d'une partie selon les arguments présentés par les parties concernées.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter