Devoir de secours doit-il être toujours en vigueur

Bonjour,

Séparé de corps par consentement mutuel en octobre 1994, puis à ma demande, un jugement de divorce a été prononcé en avril 2002 pour rupture de la vie commune de plus de 6 ans.

En conséquence j'ai été amené à verser deux pensions alimentaires; la première pour mes enfants (actuellement majeurs mariés, père et mère de famille) et la deuxième pour mon ex-épouse.

Celle de mes enfants a été arrêtée avec leur consentement.

Par contre je paye toujours celle de mon ex-épouse depuis bientôt 28 ans.

Ce devoir de secours malgré mon divorce est-il toujours valide.

Merci pour vos réponses si d'autres cas sont similaires au mien. Dernière modification : 03/02/2022 - par Seja

Bonjour,

il me semblait qu'une pension alimentaire n'était versée que pour les enfants ? Pour votre ex-épouse ne s"agit il pas plutot d'une prestation compensatoire ?

bonjour,

le code civil ne prévoit pas d'obligation alimentaire ( = devoir de secours) envers son ex-conjoint divorcé.

comme Louxor_91, je pense que vous confondez avec la prestation compensatoire qui n'est pas une obligation alimentaire.

salutations

Bonsoir je ne confonds pas c'est bien une pension alimentaire

Bonjour

Dans votre situation, le devoir de secours n'existe plus depuis longtemps, cette pension alimentaire est fondée juridiquement sur le « devoir de secours » des époux entre eux.

Si votre situation financière à changé, vous pouvez tenter d'obtenir une ordonnance de révision de la part du juge...(article 275 alinéa 2 du code civil.

https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11530
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Merci pour votre réponse mais ma question est; est ce que ma situation est compatible avec l'art 270 du C.C
Cordialement

l'article 270 du code civil que vous citez indique que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

la suite de l'article utilise le terme de prestation (compensatoire) et non celui de pension alimentaire.

Le jugement de 2002 spécifie versement de pension alimentaire
Cdt

Après le divorce, il est très rare qu’un ex-époux puisse être en droit de demander pour lui-même le versement d’une pension alimentaire.

Le devoir de secours cesse généralement au divorce et est remplacé éventuellement par une prestation compensatoire.

Vous devriez suivre mon conseil de 17h17

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R15764
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Merci pour votre réponse c'est bien mon projet de contacter la JAF mais avant je voulais savoir si un cas comme le mien avait été vécu.
Cdt