Devoirs de secours et recours en appel

Question

4 messages

28/09/2022 22:41

Bonjour,
Le JAF a rendu une décision pour notre divorce.
Mon
ex-femme a fait 2 recours devant la cour d'appel : le premier sur la
prestation compensatoire et le second sur le divorce lui-même.
Le
jour de la séparation nous avons signé le Divorce pour acceptation du
principe de la rupture du mariage et mon avocat m'a dit que le divorce
est effectif et pour cela je n'ai plus à payer les devoirs de secours
(https://www. courdecassation.fr/decision/625fa3338361df277dc59712).

Mon avocat a ecrit un conclusion d'incident à la cour d'appel pour appel abusif.

Pourriez-vous confirmer que mon avocat a raison ?
Pourquoi l'avocat de mon ex-femme a-t-il fait appel du divorce connaissant l'avis ci-dessus de la Cour de cassation ?

Merci

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Marck.ESP · Answer 1 · 28/09/2022

Superviseur

8411 messages

28/09/2022 23:30

Bonsoir
Désolé, mais soit je ne comprends pas bien le sujet, soit il y a effectivement une erreur de la part de la partie adverse, car le devoir de secours, obligation légale qui ne dure que le temps du mariage, prend fin avec le prononcé du divorce, mais est remplacé par une prestation compensatoire si un époux dispose d'un train de vie manifestement inférieur à celui qu'il avait durant le mariage.
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