Lors du dernier jugement pour la révision d'une pension alimentaire cette année 2014 pour notre fils, mon Ex qui est pacsée depuis 2009 n'a pas voulu présenter leur avis d'imposition.
le juge n'a rien dit lors de l’audience
Mon ex a seulement fourni la copie de ses 6 derniers mois de salaires.
or j'ai appris ce jour que le couple possède 2 à 3 appartements qu'ils louent, donc revenus fonciers.
S'agit il d'un délit d'escroquerie au jugement ?
si oui quel est mon recourt ?
Merci de vos réponses et conseils.
très cordialement