Droits a retraite dans la prestation compensatoire

Question

1 message

22/06/2019 06:20

Bonjour, (obligatoire en début de 1er message)

Dans l évaluation de la prestation compensatoire, comment prend on en compte la perte de droits à la retraite ?

les 3 méthodes classiques d’evaluation De la prestation compensatoire sont elles censées tenir compte des droits à retraite futurs qui pourraient avoir été réduits durant le mariage ( arret d activité pour élever les enfants) ?

Merci. (obligatoire en fin de message) Dernière modification : 22/06/2019 - par Tisuisse Superviseur

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Tisuisse · Answer 1 · 22/06/2019

Superviseur

3746 messages

22/06/2019 07:18

Bonjour,

La prestation compensatoire est fixée par le JAF et elle n'est plus due "à vie". Voir votre avocat pour connaître vos possibilités.

Visiteur · Answer 2 · 22/06/2019

22/06/2019 08:16

BONJOUR

(Merci de bien vouloir respecter les CGU du site )

Comme dit par Tisuisse, la prestation corrige des effets d'un événement, le divorce !
Le fait d'avoir eu des enfants est un choix, pas une conséquence.
Cependant, le juge fixe le montant de l'indemnité selon le patrimoine des époux, leur situation professionnelle, l'âge et la santé des époux, les ressources de l'époux récipiendaire et de l'époux débiteur, la durée du mariage etc....il faut donc faire état de vos arguments.

https://univ-droit.fr/la-gazette-juridique/10757-comment-calculer-la-prestation-compensatoire-en-cas-de-divorce