Engagement de paiement direct

Je suis soumis a un engagement de paiement direct de la part de la CAF. La date du courrier est la 31/05/2023. A ce que je lis, cette procédure est applicable au impayés des 6 mois précédent cet engagement. Soit au 31/11/2022, hors les impayés qui me sont réclamés date des mois de septembre et octobre 2022 soit plus de 6 mois. Suis je tenue de respecter cette procédure?



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Dernière modification : 15/06/2023 - par youris Modérateur

Bonjour

Cette procédure est-elle liée à une pension alimentaie non honorée ?

Dans ce cas, le paiement direct peut porter sur le mois en cours, les mois à venir et sur les 6 derniers mois impayés précédant la notification de la demande de paiement direct.
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