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Bonjour,
Quel est le coût d'une enquête financière sur ex compagnon ? Qui ne fournit aucun salaire ni avis d'imposition auprès du jaf.?
Bien à vous,
Dernière modification : 12/09/2019 - par Tisuisse
Superviseur
Superviseur
Bonjour,
Le JAF devrait pouvoir intervenir directement auprès de l'empoyeur pour que ce dernier adresse au JAF les bulletons de salaires de son salarié. Il peut aussi demander aux services fiscaux copie des dernières déclarations des revenus ou des derniers avis d'imposition.
Voyez votre avocat pour ça.
Bonjour,
Le JAF ne demande jamais aux services fiscaux copie des dernières déclarations des revenus ou des derniers avis d'imposition car il n'a aucune autorité pour les obtenir, les services fiscaux ne répondraient qu'à une demande d'huissier accompagnée de la décision de justice.
cdt
Merci pour vos réponses éclairées. Cordialement
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