Frais exceptionnels .

Publié le 01/10/2023 Vu 2142 fois 4 Par
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01/10/2023 10:20

Bonjour ,

J'ai 2 enfants dont une de 18 ans qui vient de faire sa rentrée a l'université, elle a un logement étudiant.Sur mon jugement de divorce datant de 2021, elle n'était pas encore en études supérieures, il est stipulé que les frais exceptionnels (voyage scolaire, activités sportives et culturelles, frais de rentrée scolaire, frais para scolaires , les frais médicaux....) seront partagés par moitié. Je verse une pension alimentaire. Mon ex me réclame de payer la moitié du loyer, de l'assurance habitation, des frais d'inscription a l'université, des ustensiles de cuisine et produits d'entretien ( factures à l'appui) Suis je dans l'obligation de régler ? Est ce que je m'expose a une saisie d'huissier dont elle me menace ? Je suis perdu ,Merci pour votre réponse

01/10/2023 13:54

Bonjour,

Il faut faire relire votre jugement par un avocat. A priori dans ce que vous citez seuls les frais d'inscriptions sont à partager en sus de la pension, tout le reste étant couvert par la pension.

Autre option : saisir le JAF pour mieux préciser les frais exceptionnels et verser la pension directement à votre fille pour couvrir ses besoins qui ont évolué.

Superviseur

01/10/2023 13:57

Bonjour, bienvenue

Les frais de logement, tels que le loyer et l'assurance etc... sont généralement à la charge de l'étudiant ou de sa famille et peuvent être inclus dans la participation aux frais. Cependant, cela dépend de la situation spécifique.

Je vois inviterais à vous adresser au JAF:

https://www.justice.fr/notice/idtdb001-requ%C3%AAte-juge-affaires-familiales
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

01/10/2023 14:32

Bonjour,

Il semblerait que, pour un étudiant, les frais de loyer, d'assurance habitation, d'inscription a l'université, des ustensiles de cuisine et produits d'entretien ( factures à l'appui), sont des frais de rentrée scolaire qui ont un rapport avec l'enseignement.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

01/10/2023 15:17

Bonjour,

Il vaut mieux prendre rendez vous avec un avocat(e) specialisé(e) dans le droit de la famille avec tous les documents(décision du JAF,courriers de l'ex )La saisine du JAF risque d'être un peu longue .Un avocat ,c'est environ 80 à 100€)la consultation, assez facile à trouver.

Cordialement

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