Imposition de la contribution aux charges du mariage

Publié le 08/06/2016 Vu 1250 fois 1 Par
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08/06/2016 10:32

Bonjour,

Je suis en instance de divorce et séparée par décision de justice (ordonnance de non conciliation) depuis octobre 2014. Le JAF m’a accordé la jouissance de la maison à titre onéreux (750 euros de loyer mensuel à régulariser lors de la liquidation de communauté) et a ordonné la charge du remboursement du crédit de la maison à mon ex-mari au titre de la contribution aux charges du mariage, étant donné « la disparité de nos revenus, du fait que la rupture est du fait du mari et qu’il entend en assumer la responsabilité ». Mon ex-mari a quitté effectivement le domicile conjugal fin décembre 2014.

Depuis le 1er janvier 2015, nous effectuons des déclarations d’impôts séparées et mon ex-mari vient de me prévenir (trop tard !) qu’il a déclaré la moitié de ses versements, soit la somme de 11 000 euros, en tant que pension alimentaire.

La situation ne me semble pas « normale » et l’attribution de la jouissance de la maison ressemble davantage à un cadeau empoisonné puisque, sur un crédit de 1 500 euros, je dois payer 750e de loyer, l’imposition sur la moitié du crédit (soit environ 1/3 car changement de tranche) et j’ai dû pendant un an supporter seule les charges d’entretien d’une grande maison sans en avoir clairement les moyens !

Puis-je m’opposer à la déclaration de cette charge, dans ce contexte, en tant que pension alimentaire ?
Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ?

Merci

08/06/2016 13:30

Bonjour,
la moitié des versements ? du crédit ? Effectivement je ne vois pas en quoi c'est une PA ?! Par contre pour vous y opposer ? vous ne pouvez pas intervenir sur sa déclaration ! Prenez contact avec votre centre des impôts ?

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