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Bonjour,
J'aimerai savoir s'il existe une indemnité compensatoire en cas de Pacs et non de mariage.
En effet, je suis en cours de separation avec le père de mon fils avec qui nous avons vecu 7 ans et avec qui je suis Pacsée depuis 4 ans.
Nous avons un niveau de vie différent.
Seul les personnes mariés ont droit à une indemnité?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Pepone
bjr,
la prestation compensatoire n'est prévue qu'en cas de divorce et ne s'applique pas au pacs.
mais l'article 515-7 du code civil donne au partenaire pacsé, auquel la rupture est imposée, le droit de demander réparation devant le juge du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture.
mais une rupture ne peut pas donner droit à des dommages et intérêts sauf à prouver un préjudice.
cdt
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