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Venant de recevoirjugement divorce prononce le 10 avril 2014
Pourriez vous me dire svp ce que signifie:deboute mr x de sa demande fondee sur article 699 du code de procedure civile
Qu aurait demande mon ex?
Merci de m expliquer simplement ce qu il aurait pu demander et cela lui a til etait refuse
Merci de votre amabilite je nai pas bcp de connaissance et vu mon age g besoin ke lon m aide
En plus svp prestation compensatoire versee en 1 seule fois est elle declarable svp merci
Bonne soiree
Bonjour,
Il serait plus simple pour vous de regarder sur le net en notant Article 699 du code de procédure civil et vous aurez toutes les explications voulues.
Bon courage
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