Jugement tribunal divorce

Publié le 25/04/2014 Vu 1004 fois 1 Par
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23/04/2014 20:49

Venant de recevoirjugement divorce prononce le 10 avril 2014
Pourriez vous me dire svp ce que signifie:deboute mr x de sa demande fondee sur article 699 du code de procedure civile

Qu aurait demande mon ex?

Merci de m expliquer simplement ce qu il aurait pu demander et cela lui a til etait refuse

Merci de votre amabilite je nai pas bcp de connaissance et vu mon age g besoin ke lon m aide
En plus svp prestation compensatoire versee en 1 seule fois est elle declarable svp merci
Bonne soiree

25/04/2014 19:12

Bonjour,

Il serait plus simple pour vous de regarder sur le net en notant Article 699 du code de procédure civil et vous aurez toutes les explications voulues.
Bon courage

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