Venant de recevoirjugement divorce prononce le 10 avril 2014
Pourriez vous me dire svp ce que signifie:deboute mr x de sa demande fondee sur article 699 du code de procedure civile
Qu aurait demande mon ex?
Merci de m expliquer simplement ce qu il aurait pu demander et cela lui a til etait refuse
Merci de votre amabilite je nai pas bcp de connaissance et vu mon age g besoin ke lon m aide
En plus svp prestation compensatoire versee en 1 seule fois est elle declarable svp merci
Bonne soiree