Montant capital à substituer à une rente viagère à vie prestation

Publié le 23/01/2015 Vu 1190 fois 0 Par
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23/01/2015 12:21

Bonjour,

Divorcé depuis le 5 octobre 1982, j'ai été condamné à verser à mon ex-épouse une prestation compensatoire à vie de 700 francs mensuel (107 euros).

Mon ex-épouse est âgée actuellement de 58 ans et je lui verse mensuellement 223 euros de prestation compensatoire.

Je vais demander au JAF une substitution de rente viagère mensuelle en capital.

Conformément au décret 2004-1157 du 29/10/2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil, merci de me donner le cout d'un euro de rente viagère annuelle pour une femme de 58 ans.

Merci de me donner le montant du capital de substitution.

Cordialement

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