Ordonnance de non conciliation

Publié le 18/01/2015 Vu 1016 fois 1 Par
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18/01/2015 10:54

Bonjour, Par une ONC en date du 5/11/2012 que je n'ai jamais reçu par voie d'huissier, les décision suivantes ont été prises:
- domiciliation des enfants chez la mère
- un week-end sur 2 chez le père du samedi 14h au dimanche 19h
- moitié des vacances scolaires chez l'un et l'autre.
- versement de la part du père de 50 euro par enfants et par mois soit 150 euro pour l'entretien et l'éducation des enfants
- prestations familiales (CAF,...) versé directement à la mère
Je suis le père.
En réalité, je garde les enfants:
- les lundi et mardi de 11h30 à 13h10
- les jeudi et vendredi de 16h10 à 19h
- et 1 week-end sur deux du vendredi 16h10 au dimanche 18h30
Depuis le mois de décembre, j'ai annoncé à mon ex-épouse que je ne lui verserais plus les 150 euro de pension car en prenant les enfants au-delà de ce que précisait l'ONC, je lui faisais économisé plus de 300 euro par mois (cantine les lundi et mardi, garde les jeudi et vendredi et prise en charge du vendredi 16h10 au samedi 14h une semaine sur deux)
La cantine coûte 16 euro par jour, et la garderie coute 1,50 euro par 1/2 heure soit pour les deux plus petits enfants 18 euro par jour. Le total de ce qu'économise mon ex épouse s'èléve donc à (16x2) + (18x2) = 68 euros par semaine soit un total de 68 x 4.5 semaines = 306 euro par mois, auxquels il faudrait rajouter les frais que j'ai du vendredi au samedi 14h.
Mon ex-femme estime que les économies que je lui fais faire et les frais supplémentaire que je supporte n'ont pas à rentrer en ligne de compte et me demande de continuer à lui verser ces 150 euro
J'ai reçu une lettre de son avocat m'enjoignant de lui payé les 150 euros prévus.
Je trouve la démarche assez contradictoire de ne vouloir de sa part que le respect de ce point sans remettre du tout en cause les autres points de l'ONC car bien entendu, elle veut que je continue à garder les enfants de la même manière.
Mes questions
Ma ex-femme a t elle raison? ou puis-je estimer que les économies qu'elle fait grâce à moi sont un moyen de paiement de la pension? Puis-je d'ailleurs lui demander le versement de la différence entre 306 euro et 150 euro.
Merci d'avance de votre réponse.

18/01/2015 22:37

Tout d'abord vous n'êtes pas juge
Vous n'avez aucune possibilité de changer de façon unilatérale les conditions d'une ordonnance ; si vous faites des modifications elles doivent être décidées d'un commun accord et par écrit (signé par les 2 parties).
dans tous les autres cas, la décision du juge s'applique, si vous ne payez pas la pension alimentaire plus de deux mois, vous commettez un délit passible de prison et d'amende, en plus de dommages et intérêts et du paiement de la pension.
Vous avez donc tout intérêt à payer tous les arriérés sans délais.
la mère peut vous faire une saisie sur salaire avec des frais à votre charge!
Si vous souhaitez faire changer la décision, il vous suffit d'aller devant le juge aux affaires familiales

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