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Bonjour,
je m'appelle Olivier, j'ai été informé d'une exécution d'un paiement direct sur salaire pour une pension alimentaire par la CAF, j'aurai voulu savoir quelles sont les obligations de la Caf et la procédure qu'elle doit obligatoirement suivre pour m'informer avant l'exécution de se paiement dans les règles prévu par la loi.
Merci
Bonjour,
vous avez du déjà recevoir quelques courriers de leur part ? Si la CAF se permet ceci c'est qu'un jugement a du être rendu à votre encontre ?
Bonjour Grenouille,
oui, il y'a 2 ans, la CAF m'a envoyé une courrier simple me stipulant que apparement, je ne respecter pas le versement sur déclaration de mon ex.
J'ai repondondu en envoyant tous les documents attestant ma bonne foi, depuis je n'ai plus eu de nouvelles.
Ma question, en fait, je veux savoir, la procédure qu'ils doivent respecter avant de saisir sur le salaire, il me semble qu'une lettre AR doit etre envoyée avant l'exécution de ce paiement direct, ce qui me parait logique pour prévenir le débiteur, c'est comme un mis en cause dans une affaire, il y'a des droits et une procédure à suivre et a respecter pour éviter le vis de procédure.
visiblement votre "bonne foi" ne suffit pas ? Oui ils doivent suivre une procédure légale j'imagine ? Mais ils peuvent aussi faire comme les impots ? Prélever sans autre forme de procès ?
Mais légalement comme les impots d'ailleurs, un courrier AR est envoyé avant toutes saisies et non l'inverse.
Par exemple, on ne peut pas faire exécuter un paiement direct sur salaire et envoyer l'AR 6 mois après de meme facon qu'on ne peut exécuter une peine sans procès.
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