suite à un dépôt de plainte pour non paiement de pension alimentaire mon ami est convoqué à la gendarmerie pour une audition. Il s'est présenté à la gendarmerie et a été entendu. Le gendarme lui a pris ses empreintes et il a fait des photos également. Est-ce la procédure normale ?
merci pour votre réponse.
bonjour,
le non paiement de la pension alimentaire, prévue par une décision de justice, est un délit prévu dans l'article 227-3 du code pénal et puni deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
il est donc normal que la gendarmerie applique la procédure prévue aux personnes suspectées d'avoir commis un délit.
salutations