non paiement pension alimentaire récidive

Publié le 29/03/2011 Vu 5534 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/03/2011 21:46

le père de ma fille est passé au tribunal correctionnel en mars 2010, pour abandon de famille, non paiement de pension alimentaire. la caf lui a retiré deux fois en mars 2010 la pension sur son compte en banque. depuis juin il a quitté volontairement son travail et il est parti vivre ailleurs avec sa compagne car elle a acheté une maison avec terrain. il ne donne plus signe de vie, ni ne vient voir la petite âgée de trois ans depuis le 5 juin 2010. celà fait presque dix mois que je n'ai plus de pension alimentaire. il a pris trois mois de prison avec sursis, et doit me verser 2300 euros de dommages et intérêt et préjudice moral lors du jugement de mars. étant donné qu'il a démissionné volontairement de son travail, qu'il n'a plus de revenu et qu'il ne m'a pas donné sa nouvelle adresse et ne paie plus la pension depuis dix mois que risque-t'il si je porte plainte contre lui à nouveau? merci

28/03/2011 22:31

Il risque la prison ferme, il hésitera ensuite à ne plus payer la pension alimentaire.

28/03/2011 22:33

même s'il n'a plus de travail?

28/03/2011 22:52

oui. Il lui appartient alors de saisir le JAF pour demander une baisse de la pension
N'hésitez pas à porter plainte, car vos enfants vous en diront merci, le jour où on leur réclamera une pension pour leur père, ils pourront se servir de ces jugements pour ne pas payer une pension à ce père qui n'en a que le nom.

28/03/2011 22:56

le juge lors de l'audience lui a spécifié par trois fois de saisir la jaf s'il ne pouvait pas payer et il ne l'a jamais fait. quand il travaillait il ne payait pas, et maintenant il a une bonne excuse à exposer, alors qu'il a volontairement démissionner de son travail

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter