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Bonjour, je voudrais un conseil concernant la pension alimentaire. Mon ex me verse 150 tout les 5 de chaque mois (par décision du tribunal), par virement bancaire, mais ce mois ci, le virement n a pas eu lieu. Que dois je faire? est ce un simple retard? avec un virement je ne pense pas. Il n y a plus aucune communication de sa part depuis la revalorisation de la pension l'année dernière. Aussi doit il respecter la date de versement stipulé dans le jugement? Merci
Oui, il faut respecter la date de versement prévue dans le jugement, mais attendez le 6 mars pour voir s'il y a un éventuel versement.
Si rien n'est pas, vous saisissez un huissier (avec votre jugement)
et demandez un paiement direct.
Les frais d'huissier ne seront pas à votre charge.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."
Voltaire
OUI:
en cette matière compétence territoriale de l'huissier de votre résidence ou s'il n'y en a pas dans votre ville, l'huissier du ressort du TGI dont dépend votre domicile, c'est la seule exception en matière de voie d'exécution.
ATTENTION: la procédure de paiement direct ne permet de remonter que 6 mois en arrière, donc surtout ne pas attendre trop longtemps.
les pièces nécessaires à donner à l'huissier:
- un décompte manusCrit daté et signé de votre part faisant ressortir les impayés avec les périodes.
- le jugement en original, pas une photocopie.
- la signification du jugement par voie d'huissier ou les acquiescements.
- les coordonnées de l'employeur de monsieur
- un RIB.
Merci pour vos conseils, je les appliquerait début mars, s'il n y a toujours pas de versement. Par contre, il se peut kil soit au chomage, (j'étudies toutes les situations possibles étant donné qu'il n'y a plus du tout de communication. A t'il le droit d'arreter les paiements sans m'en avertir? Je ne voudrais pas faire des démarches qui ne méneraient à rien. Merci de votre gentillesse
A t'il le droit d'arreter les paiements sans m'en avertir?
non, et même en vous avertissant, il n'en a pas le droit non plus
Le paiement direct de pension alimentaire est possible entre les mains de POLE EMPLOI anciennement ASSEDIC.
La loi Béteille du 22 décembre 2010 abrogeant l'ancien dispositif d'information permet d'interroger directement POLE EMPLOI voire URSSAF et autres pour avoir confirmation.
si 2 mois impayés consécutifs, possibilité d'action pénale sous couvert du délit d'abandon de famille.
merci mentalist, j'espère néanmoins ne pas en arriver là, mais avec mon ex tout est envisageable
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