Non paiement de pension depuis 2003 que dois-je faire ?

Bonjour,
Je viens à vous car j'aimerais trouver une solution à un problème qui devient vital.
Mon ex-mari n'a jamais accepté de payer une pension alimentaire pour nos 2 enfants. Un premier jugement en 2003 avait fixé une pension de 240 € par enfant, puis un second jugement rendu en Janvier 2009 à la demande de mon ex mari a confirmé le 1er jugement avec une obligation pour le père de prendre en charge les frais de transports des enfants lors des visites. Je viens tout juste d'apprendre qu'il vient de faire appel à la dernière procédure.
Il n'a jamais payé le moindre euro même par l'intermédiaire d'un huissier, nous en sommes à plus de 10.000 € dus et je n'ai aucun recours car nous sommes en cours de procédure. Les tribunaux et mes plaintes auprès du procureur de la républiques pour abandon de familles sont systématiquement rejetées.
Quel est mon recours pour qu'enfin justice soit faite ?
Je suis dans une situation précaire car sur le point de perdre le petit commerce que j'avais crée en 2005. Tous mes biens personnels sont engagés dans mon affaire et d'ici très peu de temps je serai sans ressource.
Merci de m'aider.

Perle56500, bonjour

Dans votre récit, je ne comprends que vous n'ayez pas trouvé d'interlocuteur pour procéder à ce paiement. Le procureur comme huissier devaient prendre votre demande en compte.

Il existe plusieurs façons de procéder pour obtenir la PA si l’ex conjoint ne la paie pas.
La saisie :
- Saisie attribution sur compte bancaire, vous devez saisir le juge de l’exécution puis vous adresser à un huissier,
- Saisie sur salaire peut être faite directement auprès de l’employeur, vous devez saisir le TI,
La saisie présente un avantage, retour sur tous les arriérés soit 5 ans en arrière.

Le paiement direct (si le débiteur à des revenus stables)
Si 1’échéance n’a pas été payée, se rendre auprès d’un huissier. Il peut revenir sur 6 mois d’arriérés.
- Se munir du jugement du divorce,
- Une attestation du greffier (pour la saisie attribution) ou de l’huissier (pour le paiement direct) prouvant qu’on a déjà tenté d’obtenir cette PA.
- Tous les renseignements que l’on a sur le débiteur, (adresse du débiteur, de l’employeur)

Le recouvrement public
- La CAF dispose d’un service d’aides au recouvrement des sommes dues. Elle se retourne ensuite vers le débiteur.

Sanctions
Le fait de ne pas payer fait l’objet d’action en recouvrement mais aussi de répression pénale. Si le débiteur ne verse pas la prestation ou l’intégralité de celle–ci pendant 2 mois, il se rend coupable d’abandon de famille réprimé par 2 ans de prison et 15 000€ d’amende. Article 227-3 du code pénal.

J'espère qu'avec une de ces solutions vous pourrez obtenir gain de cause.

Bien à vous.

Bonjour,
La saisie sur salaire a pu être effectuée pendant 2 mois puis mon ex mari a démissionné.

La saisie sur compte bancaire a déjà été tenté mais le compte était si peu approvisionné que l'huissier a payé ses honoraires avec la somme perçue.

La saisie des rémunérations a donc été renvoyée au fond avec 2 audiences déjà reportées par la partie adverse, mais son appel de la dernière procédure va encore stopper ma démarche auprès du TI.

Tout ce que j'entreprends se solde par un échec et me coûte une fortune en huissiers et avocats et lui se sort de toutes les situations sans avoir à assumer ses enfants.

Au niveau pénal, j'ai retenté une nouvelle plainte pour abandon de famille, mais je suis d'ors et déjà certaine qu'elle n'aboutira pas.

Si vous avez une solution, la solution efficace, je suis preneuse.
Merci

moi aussi je galere depuis un an pour recuperer la pension alimentaire. alors apres un depot de plainte et si l affaire est classee il ne reste plus que la citation directe ou le depot de plainte avec constitution de partie civile. bon courage

moi aussi je galere depuis un an pour recuperer la pension alimentaire. alors apres un depot de plainte et si l affaire est classee il ne reste plus que la citation directe ou le depot de plainte avec constitution de partie civile. bon courage

moi aussi je galere depuis un an pour recuperer la pension alimentaire. alors apres un depot de plainte et si l affaire est classee il ne reste plus que la citation directe ou le depot de plainte avec constitution de partie civile. bon courage