Passage chez le JAF - suite

Publié le 10/12/2010 Vu 1665 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/12/2010 08:34

Bonjour
J'ai fait une requête pour suppression de PA pour mes 2 enfants majeurs, l'un travaille, donc pour lui c'est réglé, l'autre ne fait rien (24 ans) et ne cherche pas spécialement à travailler. Bref, nous sommes passés chez le JAF hier, mon ex doit fournir des preuves de recherche d'emploi pour celle qui ne travaille pas.... avant le 15 décembre. A mon avis elle ne fournira pas grand chose.
Bref, la délibération est reportée au 2 février. Cela me fait bien mal de continuer à payer la PA en attendant. Dois-je obligatoirement continuer les versements, ou existet-il une solution intermédiaire ???
Merci pour votre réponse

09/12/2010 13:50

Oui, vous avez l'obligation de continuer tant qu'un jugement vous y oblige

09/12/2010 13:51

Dans ce cas, les mois de trop perçus sont perdus pour moi ???

09/12/2010 14:04

Que dit EXACTEMENT, le jugement en cours concernant les conditions d'arrêt de versement de la pension ?

10/12/2010 07:37

Merci pour votre réponse
Le jugement stipule :"Jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de subvenir eux-mêmes à leurs besoins"
Evidemment ça peut durer très longtemps....
puis-je payer décembre, et sachant que la délibération est fixée au 2 février, puis-je "oublier" janvier, sachant que je la paye le 29 de chaque mois?
Merci et cordialement

10/12/2010 08:22

Pourquoi payez-vous le 29 du mois pour le mois suivant, c'est indiqué dans le jugement ?
Voyez avec le juge pour une mesure provisoire immédiate (notamment pour celui qui travaille)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1435 avis

249 € Consulter